La TVS est due par toutes les personnes morales, sauf les associations à but non lucratif. En conséquence,
les artisans, les commerçants et les professions libérales n'y sont pas assujettis.
Véhicules en propriété Véhicules loués pendant une durée supérieure
à 30 jours consécutifs Véhicules immatriculés ou loués au nom des membres du personnel de la société ou associés, dés lors que l'entreprise en supporte la charge : acquisition, location ou assume les frais (entretien, assurance) ou reverse des IK
surévaluées.
La taxe est calculée par trimestre civil mais si l'utilisation d'un véhicule s'étend sur 2 trimestres en ne dépassant pas 90 jours, un seul trimestre est
à payer
Si un véhicule est remplacé en cours de trimestre par un
véhicule de puissance fiscale différente, une seule taxe sera due mais basée sur le véhicule disposant de la puissance la plus élevée
La période de référence : Du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.
La taxe est calculée par trimestre civil du 1er octobre au 30 septembre
Si un véhicule est remplacée en cours de trimestre, une seule taxe sera due mais basée sur le véhicule impacté par la taxe la plus
Elevée
Pour les véhicules particuliers dont la 1ere mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004
et qui sont possédés ou utilisés par une société à partir du 1er janvier 2006
Pour les véhicules particuliers possédés ou utilisés par une société avant le 1er janvier 2006
Nouveau tarif basé sur 5 tranches de puissance fiscale
Puissance fiscale
Tarif applicable
inférieur a 5CV
750 €
de 5 a 7 CV
1400€
de 8 a 11 CV
3000 €
de 12 à 16 CV
3600 €
supérieur
a 17 CV
4500 €
La TVS s'applique désormais aux indemnités kilométriques
I.K payées sur une année
Montant de TVS à régler
De 0 à 15000 kms
0 %
de 15 001 à 25 000 kms
25 %
de 25 001 à 35 000 kms
50 %
de 35 001 à 45 000 kms
75 %
supérieur à 45 000 kms
100 %
Après calcul du montant de TVS qui devrait être payé par la société, un abattement de 15 000 € doit être appliqué
Si la TVS dépasse le montant de l'abattement, la société devra s'acquitter d'1/3 du montant restant dû la 1ère
année, des 2/3 la seconde, puis de la totalité la
troisième.
NEUBAUER
Villiers
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